Les équipements de protection individuelle (EPI) sont des produits dont la mise sur le marché est réglementée. Leurs fabricants ont des obligations quant à leur diffusion.
Avant de faire la liste de ces obligations, il semble judicieux de définir ce qu’est un fabricant. Au sens propre, le fabricant est celui qui fabrique le produit. Mais au sens de la réglementation, le fabricant est celui qui fabrique ou fait fabriquer un produit pour sa propre marque. Par exemple un importateur ou un distributeur qui réalise la mise sur le marché de chaussures de sécurité sous sa propre marque est considéré comme fabricant. En revanche un distributeur qui revend des marques de chaussure de sécurité réalise une « mise à disposition sur le marché » et non une « mise sur le marché ».
Le fabricant est donc celui qui fabrique ou fait fabriquer les produits sous sa propre effigie.
Les fabricants d’E.P.I. chaussures doivent mettre sur le marché des produits conformes aux exigences essentielles du règlement européen 2016/425/UE.
Nous verrons dans cet article la procédure que doit respecter le fabricant pour cela.
1 - Catégoriser le niveau de risque
En premier lieu le fabricant doit catégoriser le niveau de risque. Il existe différentes catégories d’E.P.I. avec des obligations correspondantes à chacune d’entre elles.
- Catégorie I : Risques mineurs
- Catégorie II : Autres risques mineurs
- Catégorie III : Risques Mortels ou irréversibles
Si le risque est mineur (catégorie I ou II) c’est que la plupart du temps il ne met pas en péril la vie de la personne.
Les risques de catégorie I concernent par exemple les bottes de pluie qui protègent uniquement de l’humidité. Le fabricant peut faire une « auto-certification » c’est à dire qu’il n’a pas à passer par un organisme notifié pour marqué son produit CE.
Les Catégories II concernent les autres risques mineurs. Les chaussures de sécurité appartiennent à cette catégorie. Bien sûr un risque mineur peut devenir mortel ou en tout cas irréversible suivant le degrés de l’accident. Par exemple se faire tomber un petit objet sur le pied est un risque mineur. Malgré cela avec un objet plus lourd, la personne peut carrément perdre l’usage de son pied. Cela dit le risque de chute d’objet reste un risque mineur. Les chaussures de sécurité normées EN ISO 20345 répondent donc à des risques mineurs et appartiennent à la catégorie II.
En revanche les bottes de sécurité en matière plastique qui répondent par exemple à des risques chimiques font partie de la catégorie III à savoir risques mortels ou irréversibles. Il en va de même pour les bottes isolantes électriquement. Quand un opérateur travaille sous tension, la botte doit jouer son rôle et ne présenter aucun défaut car le risque d’électrocution mortelle est bien présent.
Pour les catégories II et III le fabricant doit passer par un organisme notifié pour faire certifier ses produits.
2 – Définir les catégories de normalisation qui correspondent à ces risques
Dans le cadre des EPI chaussures il existe différentes méthodes d’essais et différentes normes. Certaines sont généralistes, d’autres très spécifiques. En voici la liste :
- ASTM F2413 : Exigences de performance pour les chaussures à embout de protection (norme américaine).
- ISO 11393-3 : Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaine tenues à la main (la partie 3 concerne les chaussures).
- EN ISO 13287 : Méthode d’essai de la résistance au glissement pour les chaussures.
- EN 13634 : Exigences et méthodes d’essai relatives aux chaussures de protection pour motocycles.
- EN 13832-3 : Chaussures de protection contre les produits chimiques.
- EN 15090 : Chaussures pour pompiers.
- EN ISO 17249 : Chaussures de sécurité résistantes aux coupures de scie à chaine.
- IDO/TR 18690 : Lignes directrices pour l’utilisation, la sélection et l’entretien des chaussures de sécurité, de protection ou de travail.
- EN ISO 20344 : EPI – Méthode d’essai pour les chaussures de sécurité.
- EN ISO 20345 : EPI – Chaussures de sécurité (embout 200 joules).
- EN ISO 20346 : EPI – Chaussures de protection (embout 100 joules)
- EN ISO 20347 : EPI – Chaussures de travail (sans embout).
- EN ISO 20349 : Equipements et méthodes d’essai pour les embouts de protection et les inserts résistants aux perforations.
- EN 50321-1 : Chaussures isolées électriquement pour travaux sur des installations à basse tension.
Les chaussures des sécurité respectent la norme EN ISO 20345. Cette norme s’appuie sur les méthodes de test de la EN ISO 20344. Il y a ensuite des normalisations de produits chaussures plus spécifiques comme les chaussures pour pompiers ou les chaussures résistantes aux produits chimiques, les chaussures anti-coupure de scie ou encore les chaussures isolantes des risques électriques.
3 - Choisir l’organisme notifié pour passer les tests normatifs
Une fois que le fabricant a défini sa catégorie de risque et la norme correspondant au produit qu’il souhaite mettre sur le marché, il doit valider l’ensemble des tests normatifs en question. Ces derniers doivent être réalisés et validés par un organisme notifié indépendant et impartial.
En Europe, on retrouve généralement un organisme par pays :
- Le Centre Technique du Cuir (CTC) pour la France,
- Le Cimac pour l’Italie,
- Inescop pour l’Espagne,
- Intertek pour le Royaume-Uni,
- Le Tüv et PFI pour l’Allemagne,
- etc.
Certains de ces laboratoires ont installé des unités en Europe, voire à l’international. On retrouve notamment des unités en Asie. En effet, étant donné que de nombreux produits sont fabriqués dans cette région du monde, les laboratoires se sont implantés sur place à proximité des usines.
L’ensemble de ces organisme est capable de certifier une chaussure, peu importe la localisation du laboratoire car ils s’appuient tous sur le règlement européen 2016/425/UE. D’ailleurs au même titre que les fabricants, les organismes notifiés participent à l’élaboration des normes à travers des groupes de travail organisés au niveau européen.
4 – Valider la normalisation d’une chaussure de sécurité
Pour valider la mise sur le marché d’une chaussure de sécurité, le fabricant doit fournir à l’organisme notifié un dossier technique comprenant :
- Les risques couverts et le champs d’application de la chaussure.
- Une nomenclature complète du produit (matériaux) et des explications concernant la fabrication (ex : lieu de fabrication).
- Les résultats des essais confirmant la conformité du produit à la norme souhaitée. Par exemple pour obtenir le marquage EN ISO 20345, il faudra au moins passer tous les tests fondamentaux que demande la norme. Il faudra donc réaliser tous les essais de certifications concernant les matériaux ainsi que les tests de base comme le test du choc et de l’écrasement sur l’embout. Si le fabricant souhaite des marquages supplémentaires il faudra passer les tests additionnels en conséquence. Par exemple pour les chaussures de sécurité, la norme fondamentale se symbolise par le marquage SB mais la plupart des chaussures de sécurité sur la marché européen sont marquées S1P, S2 ou S3. Les fabricants passent donc des tests supplémentaires pour obtenir ces marquages. On peut prendre pour exemple le test de l’anti-perforation (P), la résistance de la semelle aux hydrocarbure (FO) ou encore l’antistatisme de la chaussure (A).
5 - Démontrer la validation de la certification
Une fois que l’organisme notifié a validé la normalisation du produit, il délivre un numéro d’attestation UE de type appelé plus communément AET.
Le fabricant peut alors :
- Apposer le marquage CE sur la production du produit donc la certification a été validée,
- Commercialiser sa chaussure de sécurité dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
- Emettre une déclaration de conformité pour chaque lot de fabrication.
Sur l’étiquette de la chaussure de sécurité, le fabricant doit mentionner son adresse, les normes du produit (ex : S1P HRO HI CI SRC), le lot de fabrication, etc. Chaque lot de fabrication doit avoir une déclaration de conformité qui fait référence à l’AET ayant validé le produit. Cette déclaration de conformité doit être accessible au consommateur. Bien souvent un lien d’accès est noté sur la notice d’utilisation.
Un contrôle des productions mises sur la marché peut être effectué à tout moment par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). En cas de non-conformité, le fabricant doit retirer du marché l’ensemble des produits du lot incriminé. Bien souvent les fabricants émettent une déclaration de conformité par programme de fabrication.
Par exemple si l’on fabrique 1000 paires de chaussures de telle référence, ce programme de fabrication aura un n° de lot avec une déclaration de conformité associée.
A noter que pour les chaussures de catégorie III (risques mortels ou irréversibles) le fabricant doit effectuer un suivi de production annuel avec l’organisme notifié qu’il aura désigné au préalable.
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